Les horaires ont été mises à jour.
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Le prêt de logement :
Attention au risque de requalification du prêt de logement en bail d'habitation : le prêt doit être totalement gratuit, c'est à dire, sans aucune contrepartie.
En cas de litige avec l'occupant, les tribunaux pourraient en déduire qu'il s'agit d'un bail d'habitation stricteme...
Gestion locative : responsabilité de l'agent immobilier
La Cour de cassation a rappelé que l'agent immobilier est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses. A défaut, sa responsabilité pourra être ...
Les horaires ont été mises à jour.
Bientôt un allègement de la prise de décision dans les petites copropriétés.
À compter du 1er juin prochain, les petites copropriétés pourront être dispensées de la tenue d’une assemblée générale annuelle.
L'avocat mandataire en transactions immobilières :
Y a t-il des avantages à choisir un avocat plutôt qu'un agent immobilier pour vendre son bien ?
L'avocat ne pratique cette activité qu'à titre secondaire. Bien souvent, il n'a la charge que d'un seul mandat à la fois, voire deux, mais rarement pl...
L'Article L.3136-1 du Code de la Santé publique, complété par la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2, édicte un nouveau cas possible de suspension du permis de conduire en cas de non respect des mesures de confinement.
Le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement (DVH) des parents séparés ; les jugements relatifs aux DVH continuent ainsi à s’appliquer.
En raison des mesures de confinement prises pour lutter contre l'épidémie du COVID-19, le cabinet est fermé à la clientèle. Je demeure joignable sur mon mobile (06 22 10 02 10), par mail (contact@avocat-parisy.com) et par SKYPE (pseudo : Stéphanie Parisy).
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