Publié le 15 nov. 2020

Avocat SAINT-NAZAIRE - Stéphanie PARISY

Le prêt de logement :
Attention au risque de requalification du prêt de logement en bail d'habitation : le prêt doit être totalement gratuit, c'est à dire, sans aucune contrepartie.
En cas de litige avec l'occupant, les tribunaux pourraient en déduire qu'il s'agit d'un bail d'habitation strictement encadré par loi, notamment lorsqu'il s'agit de donner congé à l'occupant.
Nous contacter
Message envoyé. Nous vous contacterons prochainement.